🏆 Challenge ACP  Octobre 2026

Score Major ACP

1 — Fondamentaux

Le Parlement européen par résolution contraignante

La Commission européenne seule, sans intervention du Conseil

Le Conseil de l’Union européenne, sur recommandation de la Commission

1. Quel principe impose à l’administration de traiter de manière comparable les usagers placés dans une situation comparable ?

Demander systématiquement l’autorisation préalable de la CNIL pour tout nouveau traitement

Anonymiser uniquement le nom et considérer que le RGPD ne s’applique plus

Réutiliser librement les données dès lors qu’elles sont détenues par une personne publique

Vérifier la base juridique et la compatibilité de la nouvelle finalité avant la réutilisation

2. Laquelle correspond à une obligation générale de l’agent public ?

Les AE couvrent uniquement les dépenses de personnel et les CP les autres dépenses

AE et CP sont deux appellations strictement équivalentes

Les AE plafonnent les engagements juridiques pouvant être pris et les CP les paiements pouvant être effectués pendant l’année

Les AE sont votées par le Parlement et les CP uniquement par le Gouvernement

3. Lequel de ces acteurs appartient au pouvoir exécutif ?

Une délégation de compétence entre collectivités

Une concession de service, sous réserve de la réalité du transfert du risque d’exploitation

4. Une collectivité territoriale est :

Le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs poursuivis

Le volume de textes réglementaires adoptés

5. La continuité du service public signifie principalement que :

2 — Fonction publique

Un contrôle budgétaire de la Cour des comptes

Une question prioritaire de constitutionnalité

Un contrôle de constitutionnalité a priori

6. Les trois versants de la fonction publique sont :

Des personnes bénéficiant deux fois de la même prestation

L’absence de contrôle parlementaire des organismes sociaux

Des personnes éligibles qui ne bénéficient pas de droits ou services auxquels elles pourraient prétendre

7. Le devoir de réserve concerne principalement :

Il doit l’exécuter puis saisir obligatoirement le juge administratif

Il peut choisir librement selon son appréciation personnelle

Le devoir d’obéissance hiérarchique reste absolu

8. Un agent reçoit un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le bon réflexe ?

Les coûts résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent en principe être supportés par le pollueur

Seules les collectivités territoriales peuvent financer la dépollution

L’État doit indemniser systématiquement les entreprises qui réduisent leurs émissions

Toute activité polluante devient automatiquement interdite

9. Le dialogue social dans la fonction publique associe notamment :

Le préfet devient automatiquement compétent à la place des communes

Chaque commune continue nécessairement à exercer intégralement la même compétence

La compétence devient une compétence de l’État

La compétence est exercée par l’EPCI dans le périmètre et les conditions du transfert

10. La déontologie des agents publics vise notamment à :

3 — Culture administrative

11. La déconcentration consiste principalement à :

Supprimer tout contrôle humain afin de garantir l’objectivité

Garder secrète l’existence de l’outil pour éviter les contestations

Considérer qu’un résultat automatisé est nécessairement neutre

Prévoir gouvernance, contrôle humain, qualité des données et maîtrise des risques de biais

12. La décentralisation implique notamment :

La fixation de ses taux directeurs et ses instruments de politique monétaire

🏆 Challenge ACP Octobre 2026

30 questions • thématiques variées • 1 classement

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